Loi 12/2018, du 31 mai, portant modification de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire deuxième. Inscription obligatoire des intermédiaires d'assurance opérant dans la Principauté d'Andorre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire deuxième. Inscription obligatoire des intermédiaires d'assurance opérant dans la Principauté d'Andorre
Les intermédiaires qui exercent leur activité dans la Principauté d'Andorre doivent demander l'inscription au Registre des intermédiaires et acquitter la taxe correspondante dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente Loi.
Disposition transitoire deuxième de la Loi 12/2018, du 31 mai, portant modification de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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