Loi 12/2018, du 31 mai, portant modification de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire première. Validité des autorisations accordées avant le 1er janvier 2018
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire première. Validité des autorisations accordées avant le 1er janvier 2018
Conformément à la disposition transitoire deuxième de la Loi 12/2017, du 22 juin, d'organisation et de supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, les autorisations administratives accordées aux entités d'assurance et de réassurance et les délégués d'entités non résidentes nommés en vertu de la législation antérieure ne doivent pas présenter une nouvelle demande d'autorisation, sans préjudice du fait qu'à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, ils sont soumis au nouveau régime de supervision ordinaire ou simplifiée et doivent acquitter la taxe correspondante.
Disposition transitoire première de la Loi 12/2018, du 31 mai, portant modification de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/12-2018/dt-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.