Disposition finale deuxième. Modification de l'article 6.3 de la Loi 12/2017, du 22 juin, d'organisation et de supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre

Disposition finale deuxième. Modification de l'article 6.3 de la Loi 12/2017, du 22 juin, d'organisation et de supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre

L'article 6.3 de la Loi 12/2017, du 22 juin, d'organisation et de supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre est modifié et rédigé dans les termes suivants : «

3. Autorité compétente : il s'agit de l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances. Sauf disposition spéciale contraire, les compétences ou facultés attribuées à l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances sont réputées relever de son directeur général. Toutefois, les compétences ou facultés prévues par la présente Loi aux articles suivants relèvent, en tout état de cause, du Conseil d'administration, sur proposition du directeur général : - à l'article 8, à la lettre

c) en ce qui concerne la décision dans les procédures de révocation d'autorisations, à la lettre

e) en ce qui concerne la décision dans les procédures de dissolution administrative d'entités et aux lettres

i) et

j) ; - à l'article 9, paragraphe 2, lettre

h) ; - à l'article 10, paragraphe 1, lettre

b) ; et - à l'article 11, paragraphe 2 de la présente Loi, qui relèvent, en tout état de cause, du Conseil d'administration. »