Loi 12/2018, du 31 mai, portant modification de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances · bopa.mca.ad
LoiArticle 9. Modification de l’article 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Modification de l’article 8
L’article 8 de la Loi 10/2013 , du 23 mai, de l’Institut national andorran des finances, est modifié et est libellé comme suit : « Article 8. Régime contractuel du personnel
1. La relation professionnelle existant entre chaque employé de l’AFA et l’AFA est régie par la législation du travail en vigueur.
2. Le directeur général de l’AFA fixe les conditions et les formalités des contrats conformément aux politiques de gestion des personnes et de rémunération approuvées par le Conseil d’administration de l’AFA.
3. Sans préjudice des dispositions relatives à la relation professionnelle mentionnée au point 1, le personnel de l’AFA est régi par le règlement intérieur du personnel et doit respecter à tout moment les prescriptions établies par voie légale et par voie réglementaire ainsi que le code d’éthique et de conduite de l’AFA. ».
Art. 9 de la Loi 12/2018, du 31 mai, portant modification de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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