Loi 12/2018, du 31 mai, portant modification de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances · bopa.mca.ad
LoiArticle 8. Modification du paragraphe 2 de l’article 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Modification du paragraphe 2 de l’article 7
Le paragraphe 2 de l’article 7 de la Loi 10/2013 , du 23 mai, de l’Institut national andorran des finances, est modifié et est libellé comme suit : « Article 7. Organes de direction […]
2. Le Conseil d’administration, de sa propre initiative ou sur proposition du directeur général, peut déléguer certaines fonctions à des comités ou commissions pour autant que ceux-ci fassent partie des organes de direction de l’AFA. ».
Art. 8 de la Loi 12/2018, du 31 mai, portant modification de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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