Loi 12/2018, du 31 mai, portant modification de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances · bopa.mca.ad
LoiArticle 7. Ajout du paragraphe 5 à l’article 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Ajout du paragraphe 5 à l’article 5
Un nouveau paragraphe 5 est ajouté à l’article 5 de la Loi 10/2013 , du 23 mai, de l’Institut national andorran des finances, libellé comme suit : « Article 5. Cadre de communication de l’AFA dans le domaine de la supervision financière, des assurances et des réassurances […]
5. Dans le domaine des assurances et des réassurances, s’appliquent la Loi 12/2017 , du 22 juin, d’organisation et de supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d’Andorre, et ses normes d’application. »
Art. 7 de la Loi 12/2018, du 31 mai, portant modification de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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