Loi 12/2018, du 31 mai, portant modification de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances · bopa.mca.ad
LoiArticle 6. Modification de l’intitulé de l’article 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Modification de l’intitulé de l’article 5
L’intitulé de l’article 5 de la Loi 10/2013 , du 23 mai, de l’Institut national andorran des finances, est modifié et est libellé comme suit : « Article 5. Cadre de communication de l’AFA dans le domaine de la supervision financière, des assurances et des réassurances »
Art. 6 de la Loi 12/2018, du 31 mai, portant modification de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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