Loi 12/2018, du 31 mai, portant modification de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances · bopa.mca.ad
LoiArticle 5. Ajout d’un nouvel article 4 bis
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Ajout d’un nouvel article 4 bis
Un nouvel article 4 bis est introduit dans la Loi 10/2013 , du 23 mai, de l’Institut national andorran des finances, libellé comme suit : « Article 4 bis. Pouvoirs de contrôle et de supervision, et critères d’exercice dans le domaine de la supervision des assurances et des réassurances Les pouvoirs de contrôle et de supervision dans le secteur de l’assurance et de la réassurance et les critères de leur exercice sont ceux que lui confient les articles 8 à 12 et concordants de la Loi 12/2017 , du 22 juin, d’organisation et de supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d’Andorre. »
Art. 5 de la Loi 12/2018, du 31 mai, portant modification de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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