Article 39. Ajout d'un article 46

Article 39. Ajout d'un article 46

Il est introduit un nouvel article 46 dans la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances, au sein du nouveau chapitre cinquième, rédigé dans les termes suivants : « Article 46. Taxe annuelle de supervision de l'activité d'assurance des entités d'assurance et de réassurance résidentes ou des délégations d'entités non résidentes

1. Il est établi une taxe annuelle de supervision des entités d'assurance et de réassurance résidentes dans la Principauté d'Andorre, ainsi que des délégations d'entités d'assurance et de réassurance non résidentes.

2. Le fait générateur de cette taxe est la prestation du service de supervision continue et de contrôle par l'AFA. Cette taxe s'entend sans préjudice de celles qui pourraient être exigibles au titre de tout autre fait générateur établi par la présente Loi.

3. Les contribuables, au titre de contribuable, de cette taxe sont :

a) Les entités d'assurance ou de réassurance résidentes dans la Principauté d'Andorre.

b) Les délégations d'entités d'assurance ou de réassurance non résidentes, autorisées à opérer dans la Principauté d'Andorre.

4. La taxe consiste en une cotisation fiscale variable, qui résulte de l'application d'un taux d'imposition de 0,95 pour mille à la base d'imposition constituée par les primes brutes émises par le contribuable.

5. Exigibilité et recouvrabilité : cette taxe est exigible annuellement dans le délai de trois mois à compter du début de l'année civile. Si le contribuable commence ses activités une fois le délai d'exigibilité commencé, il doit acquitter, dans le délai de trois mois suivant la fin du délai d'exigibilité, la part proportionnelle de la taxe correspondante.

6. Actualisation et modification des cotisations fiscales :

a) L'AFA est habilitée à actualiser les montants préalablement fixés en fonction de l'évolution de l'IPC. À cet effet, l'AFA doit communiquer, par communiqué technique, les nouvelles cotisations fiscales à l'ensemble des entités concernées.

b) La cotisation fiscale relative à la taxe établie par le présent article peut être actualisée ou modifiée par la Loi du budget. En outre, la Loi du budget peut également établir des montants différenciés pour les types d'entités suivants : i. entités opérant dans la branche vie ; entités opérant dans la branche non-vie, et entités autorisées à opérer dans les deux branches ; ii. entités d'assurance et entités de réassurance ; iii. entités résidentes dans la Principauté d'Andorre et délégations d'entités non résidentes opérant dans la Principauté d'Andorre. »