Article 38. Ajout d'un article 45

Article 38. Ajout d'un article 45

Un nouvel article 45 est introduit dans la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran de finances, au sein du nouveau chapitre cinq, rédigé dans les termes suivants : « Article 45. Taxe pour l'inscription au Registre des intermédiaires de l'AFA

1. Il est établi une taxe pour l'inscription au Registre des intermédiaires de l'AFA.

2. Le fait générateur de cette taxe est l'étude, l'évaluation et la décision relatives à la demande d'inscription au Registre des intermédiaires de l'AFA.

3. Le contribuable redevable, en qualité de contribuable, de cette taxe est la personne physique ou morale au nom de laquelle l'inscription au Registre des intermédiaires est demandée afin d'exercer en tant qu'intermédiaire d'assurances.

4. La taxe consiste en une cotisation fiscale fixe de 500 euros.

5. Exigibilité et recouvrabilité : cette taxe devient exigible au moment où l'autorisation est demandée et doit être payée à l'AFA au moment où la demande correspondante est présentée. L'AFA n'engage pas le processus d'étude, d'évaluation et de décision relatif à cette demande d'autorisation tant que le paiement correspondant n'a pas été reçu.

6. Actualisation et modification des cotisations fiscales :

a) L'AFA est habilitée à actualiser les montants fixés préalablement en fonction de l'évolution de l'IPC. À cet effet, l'AFA doit communiquer, au moyen d'une communication technique, les nouvelles cotisations fiscales à l'ensemble des entités concernées.

b) La cotisation fiscale relative à la taxe établie par le présent article peut être actualisée ou modifiée par la Loi du budget. »