Article 34. Ajout d'un article 41

Article 34. Ajout d'un article 41

Un nouvel article 41 est introduit dans la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran de finances, au sein du nouveau chapitre cinquième, dont la rédaction est la suivante : « Article 41. Taxe pour la demande d'autorisation de certaines opérations liées à l'activité des entités d'assurance et de réassurance dans la Principauté d'Andorre

1. Il est établi une taxe pour la demande d'autorisation de certaines opérations liées à l'activité des entités d'assurance et de réassurance dans la Principauté d'Andorre.

2. Le fait générateur de cette taxe est l'étude, l'évaluation et la décision relative à la demande d'autorisation pour la réalisation des opérations suivantes :

a) Autorisation ou modification de modèles internes.

b) Externalisation ou concentration de fonctions.

c) Cession de portefeuille.

d) Modifications structurelles.

e) Ajustements pour le calcul des provisions techniques.

f) Autorisation du remboursement des éléments des capitaux propres.

g) Extension ou suppression de l'activité d'entité d'assurance ou de réassurance.

h) Changements et nominations au sein de la haute direction.

i) Changements de participation qualifiée dans l'actionnariat.

j) Changements de nominations d'auditeurs externes.

k) Délivrance de certificats.

l) Dispense de publication du rapport annuel.

m) Mise en place de fonctions de contrôle au sein du groupe. Ces opérations doivent s'entendre conformément à la Loi 12/2017, du 22 juin, d'ordonnancement et de supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, et à ses dispositions réglementaires d'application.

3. Est contribuable de cette taxe en qualité de contribuable l'entité d'assurance ou de réassurance qui engage la procédure de demande d'autorisation de l'une des opérations visées au paragraphe précédent. Dans le cas de la lettre c), est contribuable en qualité de contribuable l'entité cédante.

4. La taxe consiste en une cotisation fiscale fixe selon la typologie de l'acte administratif faisant l'objet de la demande d'autorisation dans les termes suivants : Objet de la taxe Cotisation fiscale de la taxe Autorisation ou modification de modèles internes 2.000 euros Externalisation ou concentration de fonctions 300 euros Cession de portefeuille 1.500 euros Modifications structurelles 1.500 euros Ajustements pour le calcul des provisions techniques 600 euros Autorisation du remboursement des éléments des capitaux propres 1.500 euros Extension ou suppression de l'activité d'entité d'assurance ou de réassurance 5.000 euros Changements et nominations au sein de la haute direction 300 euros Changements de participation qualifiée dans l'actionnariat 600 euros Changements de nominations d'auditeurs externes 300 euros Délivrance de certificats 200 euros Dispense de publication du rapport annuel 300 euros Mise en place de fonctions de contrôle au sein du groupe 600 euros

5. Exigibilité et recouvrement : cette taxe devient exigible au moment où l'autorisation est demandée et doit être acquittée auprès de l'AFA au moment où la demande correspondante est présentée. L'AFA n'engage pas la procédure d'étude, d'évaluation et de décision relative à cette demande d'autorisation tant que le paiement correspondant n'a pas été reçu.

6. Actualisation et modification des cotisations fiscales :

a) L'AFA est habilitée à actualiser les montants préalablement fixés sur la base de l'évolution de l'IPC. À cet effet, l'AFA doit communiquer, au moyen d'une communication technique, les nouvelles cotisations fiscales à l'ensemble des entités concernées.

b) La cotisation fiscale relative aux taxes établies par le présent article peut être actualisée ou modifiée par la Loi du budget. »