Article 32. Ajout d'un article 39

Article 32. Ajout d'un article 39

Il est introduit un nouvel article 39 dans la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances, au sein du nouveau chapitre cinquième, qui est rédigé dans les termes suivants : « Article 39. Taxe pour la demande d'autorisation de début d'activité d'une entité d'assurance ou de réassurance résidente dans la Principauté d'Andorre

1. Il est établi une taxe pour la demande d'autorisation de début d'activité d'une entité d'assurance ou de réassurance résidente dans la Principauté d'Andorre.

2. Le fait générateur de cette taxe est l'étude, l'évaluation et la décision relative à la demande d'autorisation pour le début de l'activité d'une entité d'assurance ou de réassurance.

3. Le contribuable, en qualité de contribuable, de cette taxe est toute personne, physique ou morale, au nom de laquelle est engagée la procédure de demande d'autorisation pour le début de l'activité d'une entité d'assurance ou de réassurance.

4. La taxe consiste en une cotisation fiscale fixe de 10.000 euros.

5. Exigibilité et recouvrabilité : cette taxe devient exigible au moment où l'autorisation est demandée et doit être payée à l'AFA au moment où la demande correspondante est présentée. L'AFA n'engage pas la procédure d'étude, d'évaluation et de décision relative à cette demande d'autorisation tant que le paiement correspondant n'a pas été reçu.

6. Actualisation et modification des cotisations fiscales :

a) L'AFA est habilitée à actualiser les montants préalablement fixés en fonction de l'évolution de l'IPC. À cet effet, l'AFA doit communiquer, au moyen d'une communication technique, les nouvelles cotisations fiscales à l'ensemble des entités concernées.

b) La cotisation fiscale relative à la taxe établie par le présent article peut être actualisée ou modifiée par la loi du budget, et il est possible de déterminer une cotisation pour les entités d'assurance et une autre cotisation pour les entités de réassurance. »