Loi 12/2018, du 31 mai, portant modification de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances · bopa.mca.ad
LoiArticle 31. Ajout du chapitre cinquième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31. Ajout du chapitre cinquième
Il est introduit un nouveau chapitre cinquième dans la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances, après l'article 38, qui est rédigé dans les termes suivants : « Chapitre cinquième. Taxes pour la prestation de services dans le domaine de la supervision des assurances et des réassurances »
Art. 31 de la Loi 12/2018, du 31 mai, portant modification de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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