Article 28. Modification du paragraphe 4, lettres b) et c), de l'article 32

Article 28. Modification du paragraphe 4, lettres b) et c), de l'article 32

Le paragraphe 4, lettres

b) et c), de l'article 32 de la Loi 10/2013 , du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances, est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 32. Taxe annuelle de supervision des entités bancaires andorranes […]

b) la taxe de supervision complémentaire de 22.500 euros pour toutes les entités bancaires soumises à une supervision sur base consolidée de l'AFA, le cas échéant ; et

c) la taxe de supervision complémentaire correspondant à la supervision sur base consolidée pour toutes les filiales d'entités bancaires qui sont sous la supervision d'une autorité étrangère de supervision bancaire, financière ou d'assurances, conformément à ce qui est établi ci-après : Typologie de filiales ou de sociétés dépendantes Montant de la taxe annuelle de supervision Pour chaque filiale bancaire étrangère comprise dans le périmètre de la supervision consolidée 18.000 euros Pour chaque filiale supervisée non bancaire étrangère active comprise dans le périmètre de la supervision consolidée 9.000 euros Pour chaque succursale dépendant d'une entité opérationnelle du système 13.500 euros Pour chaque bureau de représentation dépendant d'une entité opérationnelle du système 1.500 euros Si la filiale ou la société dépendante relève d'une juridiction hors de l'UE, le montant de la taxe annuelle de supervision susmentionnée est majoré de 50%. »