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← Loi 12/2018, du 31 mai, portant modification de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances

Loi 12/2018, du 31 mai, portant modification de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances · bopa.mca.ad

Loi

Article 29. Modification du paragraphe 4 de l'article 35

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 29. Modification du paragraphe 4 de l'article 35

Le paragraphe 4 de l'article 35 de la Loi 10/2013 , du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances, est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 35. Taxe annuelle de supervision des organismes de placement collectif (OPC) de droit andorran […]

4. Le montant de la taxe est déterminé par une somme fixe selon la typologie d'OPC, conformément à ce qui est établi ci-après : Typologie d'OPC Montant de la taxe annuelle de supervision OPCVM sans compartiments 1.800 euros OPCVM avec compartiments 1.800 euros + 800 euros par compartiment Autres OPC sans compartiments 3.300 euros Autres OPC avec compartiments 3.300 euros + 800 euros par compartiment SICAV autogérées sans compartiments 3.300 euros SICAV autogérées avec compartiments 3.300 euros + 800 euros par compartiment »

En vigueur depuis le 05/07/2018 · texte original · Loi 12/2018, du 31 mai, portant modification de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances (BOPA 2018-07-04) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 29 de la Loi 12/2018, du 31 mai, portant modification de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/12-2018/art-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique

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