Loi 12/2018, du 31 mai, portant modification de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances · bopa.mca.ad
LoiArticle 27. Modification du paragraphe 4 de l'article 31
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27. Modification du paragraphe 4 de l'article 31
Le paragraphe 4 de l'article 31 de la Loi 10/2013 , du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances, est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 31. Taxe d'inscription de l'immatriculation pour la distribution en Andorre d'un organisme de placement collectif (OPC) de droit étranger […]
4. Le montant de la taxe est fixé à une somme fixe de 2.000 euros par OPC et de 1.000 euros pour chacun des compartiments. »
Art. 27 de la Loi 12/2018, du 31 mai, portant modification de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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