Loi 12/2018, du 31 mai, portant modification de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances · bopa.mca.ad
LoiArticle 19. M odification de l'intitulé de l'article 19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. M odification de l'intitulé de l'article 19
L'intitulé de l'article 19 de la Loi 10/2013 , du 23 mai, de l'Institut Nacional Andorrà de Finances, est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 19. Obligation de secret dans le domaine de la supervision du secteur financier andorran »
Art. 19 de la Loi 12/2018, du 31 mai, portant modification de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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