Loi 12/2018, du 31 mai, portant modification de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances · bopa.mca.ad
LoiArticle 18. Ajout du paragraphe 5 à l'article 18
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18. Ajout du paragraphe 5 à l'article 18
Un nouveau paragraphe 5 est ajouté à l'article 18 de la Loi 10/2013 , du 23 mai, de l'Institut Nacional Andorrà de Finances, qui est rédigé dans les termes suivants : « Article 18. Compétences […]
5. Il appartient à la Direction générale d'exercer toutes les fonctions que lui attribue la Loi 12/2017 , du 22 juin, d'organisation et de supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre. »
Art. 18 de la Loi 12/2018, du 31 mai, portant modification de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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