Loi 12/2018, du 31 mai, portant modification de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances · bopa.mca.ad
LoiArticle 20. Ajout d'un nouvel article 19 bis
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20. Ajout d'un nouvel article 19 bis
Un nouvel article 19 bis est introduit dans la Loi 10/2013 , du 23 mai, de l'Institut Nacional Andorrà de Finances, qui est rédigé dans les termes suivants : « Article 19 bis. Obligation de confidentialité et de discrétion dans le secteur de l'assurance et de la réassurance En ce qui concerne l'obligation de confidentialité et de discrétion dans le secteur de l'assurance et de la réassurance, les dispositions de l'article 14 de la Loi 12/2017 , du 22 juin, d'organisation et de supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre s'appliquent. »
Art. 20 de la Loi 12/2018, du 31 mai, portant modification de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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