Loi 12/2018, du 31 mai, portant modification de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances · bopa.mca.ad
LoiArticle 17. Modification du paragraphe 3, lettre n) de l'article 18
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Modification du paragraphe 3, lettre n) de l'article 18
La lettre
n) du paragraphe 3 de l'article 18 de la Loi 10/2013 , du 23 mai, de l'Institut Nacional Andorrà de Finances, est modifiée et rédigée dans les termes suivants : « Article 18. Compétences […]
n) traiter les réclamations formulées auprès de l'AFA par des clients ou des personnes lésées par les entités supervisées et rendre la décision appropriée. ».
Art. 17 de la Loi 12/2018, du 31 mai, portant modification de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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