Loi 12/2018, du 31 mai, portant modification de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances · bopa.mca.ad
LoiArticle 16. Modification du paragraphe 13 et ajout du paragraphe 17 à l'article 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Modification du paragraphe 13 et ajout du paragraphe 17 à l'article 14
Le paragraphe 13 de l'article 14 de la Loi 10/2013 , du 23 mai, de l'Institut Nacional Andorrà de Finances, est modifié et un nouveau paragraphe 17 y est ajouté, l'article étant rédigé dans les termes suivants : « Article 14. Compétences 13. approuver, sur proposition du directeur général, la proposition de révision des taxes de supervision et/ou des contreparties dont doivent s'acquitter les entités opérationnelles du système financier d'assurance et de réassurance ; et informer, aux fins appropriées, le Gouvernement de toute proposition de modification de ces taxes dès lors que cette révision comporte une proposition de modification différente de celle consistant à appliquer l'actualisation de l'IPC. […] 17. exercer toutes les fonctions que lui attribue la Loi 12/2017 , du 22 juin, d'organisation et de supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre. »
Art. 16 de la Loi 12/2018, du 31 mai, portant modification de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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