Loi 12/2018, du 31 mai, portant modification de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances · bopa.mca.ad
LoiArticle 14. Modification du paragraphe 2 de l'article 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14. Modification du paragraphe 2 de l'article 12
Le paragraphe 2 de l'article 12 de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances, est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 12. Cessation et révocation […]
2. Le Conseil général, de sa propre initiative ou sur proposition du Gouvernement, peut, à la majorité des deux tiers de ses membres, mettre fin aux fonctions du président, du vice-président ou des administrateurs du Conseil d'administration ou les révoquer lorsqu'ils cessent de remplir les conditions requises pour l'exercice de leurs fonctions, se trouvent dans une situation d'incompatibilité survenue en cours de mandat ou commettent un manquement grave aux obligations de leurs fonctions. ».
Art. 14 de la Loi 12/2018, du 31 mai, portant modification de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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