Loi 12/2018, du 31 mai, portant modification de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances · bopa.mca.ad
LoiArticle 12. Modification du paragraphe 3, lettre b) de l'article 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Modification du paragraphe 3, lettre b) de l'article 11
La lettre
b) du paragraphe 3 de l'article 11 de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances, est modifiée et rédigée dans les termes suivants : « Article 11. Conditions requises et incompatibilités […]
b) des fonctions de haute administration, de direction, de contrôle, d'audit ou de conseil dans des entités bancaires, des entreprises d'assurance, des entreprises de réassurance ou des entités supervisées de dimension significative. »
Art. 12 de la Loi 12/2018, du 31 mai, portant modification de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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