Loi 12/2018, du 31 mai, portant modification de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances · bopa.mca.ad
LoiArticle 11. Modification du paragraphe 2, lettre c) de l'article 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Modification du paragraphe 2, lettre c) de l'article 11
La lettre
c) du paragraphe 2 de l'article 11 de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances, est modifiée et rédigée dans les termes suivants : « Article 11. Conditions requises et incompatibilités […]
c) ne sont pas et n'ont pas été frappées d'une interdiction d'exercer des fonctions publiques ou des fonctions d'administration ou de direction dans des entités opérationnelles du système financier, de l'assurance ou de la réassurance en Andorre ou à l'étranger. »
Art. 11 de la Loi 12/2018, du 31 mai, portant modification de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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