Disposition additionnelle cinquième. Caractère obligatoire de la souscription d’assurances

Disposition additionnelle cinquième. Caractère obligatoire de la souscription d’assurances

1. Toutes les assurances des branches autres que vie pour lesquelles la Principauté d’Andorre est l’État de localisation du risque doivent nécessairement être souscrites auprès d’entreprises d’assurance autorisées à exercer leur activité dans la Principauté d’Andorre. Doivent également être souscrites nécessairement auprès de ces dernières les assurances ayant pour objet les responsabilités exigibles dans la Principauté d’Andorre aux ressortissants andorrans et aux résidents.

2. Outre les assurances vie, sont exceptées des dispositions du paragraphe précédent, et peuvent être souscrites auprès d’autres entreprises d’assurance non autorisées à opérer dans la Principauté d’Andorre, les assurances ayant pour objet des marchandises en régime de transport international, les assurances pour lesquelles le risque à couvrir est supérieur à la capacité du marché andorran et celles qu’il n’est pas possible de souscrire en Andorre, ainsi que toutes celles que les compagnies établies dans la Principauté refusent d’assurer. Dans ces cas, l’intéressé doit le communiquer et le justifier auprès de l’Autorité de supervision des assurances et des réassurances.