Disposition additionnelle troisième. Régime des intermédiaires d'assurance

Disposition additionnelle troisième. Régime des intermédiaires d'assurance

1. L'exercice de l'activité d'intermédiation en assurance est soumis à l'obligation d'inscription au Registre des intermédiaires d'assurance tenu par l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances.

2. L'inscription au Registre des intermédiaires d'assurance doit constituer une condition préalable à l'exercice de l'activité d'intermédiation.

3. Dans la demande d'inscription au Registre des intermédiaires d'assurance, le demandeur doit fournir les informations suivantes :

a) Identité et données d'identification de l'intermédiaire, personne physique ou morale. Dans le cas d'une personne morale, données d'identification des personnes qui font partie de l'organe d'administration et/ou de direction effective de la société.

b) Modalité d'intermédiation qu'il se propose d'exercer.

c) Identité de l'entité d'assurance ou des entités d'assurance avec lesquelles il a des liens contractuels relatifs à la distribution d'assurances.

d) Certificat ou copie de l'assurance de responsabilité civile professionnelle permettant de couvrir la responsabilité pour négligence dans l'exercice de son activité professionnelle, avec une couverture minimale de 1.000.000 d'euros par sinistre et de 1.500.000 d'euros par an pour l'ensemble des sinistres.

e) Toute la documentation et toutes les informations que l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances détermine par voie de communiqué technique.