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← Loi 12/2017, du 22 juin, sur l'organisation et la supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre

Loi 12/2017, du 22 juin, sur l'organisation et la supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad

Loi

Article 8. Pouvoirs de contrôle et de supervision

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 8. Pouvoirs de contrôle et de supervision

L'Autorité de supervision des assurances et des réassurances dispose des pouvoirs suivants en matière de supervision et de contrôle du secteur de l'assurance et de la réassurance :

a) Superviser et contrôler le marché de l'assurance et de la réassurance de la Principauté d'Andorre. À cet effet, l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances doit élaborer des guides ou des lignes directrices dans lesquels elle fait connaître les critères selon lesquels elle exerce lesdites facultés de supervision et de contrôle. À cet égard, elle peut reprendre ou adapter les guides ou lignes directrices émanant de l'AEAPJ.

b) Instruire les dossiers et statuer sur les demandes d'autorisation visées par la présente Loi.

c) Instruire les dossiers de révocation d'autorisations visés par la présente Loi et statuer sur ceux-ci.

d) Instruire les procédures de sanction visées par la présente Loi, et également statuer sur celles-ci, sauf dans les cas où cette décision est attribuée à un autre organe ou à une autre entité.

e) Instruire les dossiers de dissolution administrative d'entités et statuer sur ceux-ci.

f) Émettre des communications et des communiqués techniques d'application obligatoire dans les matières visées par la présente Loi, ainsi que formuler des recommandations, des avertissements et des injonctions à l'intention des entités et de leurs organes d'administration et de direction afin de prévenir ou de corriger des pratiques, des comportements ou des actes contraires à la Loi ou susceptibles de représenter un risque pour l'entité elle-même, pour le système financier et assurantiel en général, pour les preneurs d'assurance et les assurés ou pour tout tiers.

g) Créer des institutions de soutien du secteur.

h) Analyser, étudier et suivre l'évolution du marché de l'assurance et de la réassurance. En particulier, réaliser des études d'impact qualitatif permettant une adaptation adéquate du secteur de l'assurance et de la réassurance aux modifications normatives, une meilleure connaissance du marché par l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances et, le cas échéant, l'application des mesures correctrices correspondantes.

i) Émettre des rapports relatifs à l'application de la présente Loi selon une périodicité annuelle ou à toute occasion jugée opportune.

j) Proposer au Gouvernement des modifications de la présente Loi ou de ses mesures réglementaires d'application, en fonction du résultat des rapports visés à la lettre précédente ou des expériences d'autres autorités de supervision de la Principauté d'Andorre ou d'autres États.

k) Entretenir des relations de coopération et de coordination avec d'autres autorités de supervision de la Principauté d'Andorre ou d'autres États.

l) Traiter les réclamations des clients des entités supervisées présentées devant l'AFA, ainsi que répondre aux consultations et aux questions formulées dans le domaine des assurances et des réassurances, et établir, au moyen de la publication de guides ou de communiqués techniques, les critères d'interprétation et les éclaircissements nécessaires sur des aspects spécifiques de la législation en vigueur applicable aux entités supervisées afin d'en garantir l'application correcte.

m) Les autres pouvoirs qui lui sont attribués par règlement ou par d'autres dispositions normatives.

En vigueur depuis le 14/01/2027 · nouvelle rédaction · Loi 29/2025, du 11 décembre, du contrat d'assurance et de réassurance de la Principauté d'Andorre (BOPA 2026-01-14) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Es modifiquen les lletres f) i l) i s'afegeix la lletra m). L'antiga l) passa a ser m). Data exacta (14 o 15/01/2027) incerta pel còmput.
Comment le citer

Art. 8 de la Loi 12/2017, du 22 juin, sur l'organisation et la supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 14/01/2027.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/12-2017/art-8?data=2027-01-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (12) lien automatique

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