Loi 12/2014, du 26 juin, portant modification de la Loi 3/2009 sur l'échange d'informations en matière fiscale sur demande préalable · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition finale La.

présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

En vigueur depuis le 24/07/2014 · texte original · Loi 12/2014, du 26 juin, portant modification de la Loi 3/2009 sur l'échange d'informations en matière fiscale sur… (BOPA 2014-07-23) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 12/2014, du 26 juin, portant modification de la Loi 3/2009 sur l'échange d'informations en matière fiscale sur demande préalable, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/12-2014/df-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.