Article 2

Article 2.

Modification de l'article 10 de la Loi 3/2009, d'échange d'informations en matière fiscale sur demande préalable L'article 10 de la Loi 3/2009, d'échange d'informations en matière fiscale sur demande préalable, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 10. Infraction et sanctions Constitue une infraction aux dispositions de la présente Loi le fait, pour toute personne dûment requise par l'autorité compétente, de violer le secret établi, de ne pas donner suite à la demande (mise en demeure) reçue ou de ne pas fournir les informations demandées. Cette infraction est sanctionnée de la manière suivante :

a) Amende pécuniaire fixe de 300 euros, si elle ne comparaît pas ou ne fournit pas la documentation, les données ou les informations exigées dans le délai établi dans la première demande (mise en demeure) notifiée à cet effet.

b) Amende pécuniaire fixe de 1.500 euros, si elle ne comparaît pas ou ne fournit pas la documentation, les données ou les informations exigées dans le délai établi dans la deuxième demande (mise en demeure) notifiée à cet effet.

c) Amende pécuniaire proportionnelle, d'un montant maximal de deux pour cent du chiffre d'affaires du contrevenant de l'année civile précédant l'année au cours de laquelle l'infraction a été commise, avec un minimum de 10.000 euros et un maximum de 100.000 euros, lorsqu'elle a violé le secret établi, n'a pas comparu ou n'a pas fourni la documentation, les données ou les informations exigées dans le délai établi dans la troisième demande (mise en demeure) notifiée à cet effet. Dans le cas de personnes qui n'exercent pas d'activités économiques, une sanction d'un montant de 10.000 euros est imposée. Toutefois, si la demande (mise en demeure) est entièrement satisfaite avant la clôture de la procédure de sanction, la sanction correspondante est de 5.000 euros. L'infraction et la sanction régies par le présent article se prescrivent par trois ans à compter de la fin du délai fixé pour donner suite à la demande (mise en demeure) ou de l'imposition de la sanction. »