Loi 12/2014, du 26 juin, portant modification de la Loi 3/2009 sur l'échange d'informations en matière fiscale sur demande préalable · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final Aquesta

Llei entrarà en vigor l’endemà de ser publicada al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra.

En vigueur depuis le 24/07/2014 · texte original · Loi 12/2014, du 26 juin, portant modification de la Loi 3/2009 sur l'échange d'informations en matière fiscale sur… (BOPA 2014-07-23) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 12/2014, du 26 juin, portant modification de la Loi 3/2009 sur l'échange d'informations en matière fiscale sur demande préalable, dans sa rédaction en vigueur au 24/07/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/12-2014/df-1?data=2014-07-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.