Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce · bopa.mca.ad
LoiArticle 94. Compétence
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 94. Compétence
Il appartient au Gouvernement, par l'intermédiaire du ministère compétent en matière de commerce, d'exercer la fonction d'inspection afin de garantir le respect de la présente Loi, de la Loi de la langue propre et officielle en ce qui concerne le domaine commercial et des dispositions portant application de ces lois.
Art. 94 de la Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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