Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce · bopa.mca.ad
LoiArticle 93
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 93.
Notion
1. Conformément à la législation en matière de protection du consommateur, est considéré comme garantie commerciale l'engagement pris par le vendeur, le fabricant ou l'importateur d'un produit envers l'acheteur, consistant à lui rembourser le prix payé pour le produit, à le remplacer, à le réparer ou à s'en occuper de toute autre manière lorsqu'il ne correspond pas aux conditions mentionnées dans le document de garantie ou dans la publicité correspondante.
2. La garantie commerciale peut être fournie à titre complémentaire et ne peut offrir des conditions inférieures à celles prévues par la loi.
Art. 93 de la Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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