Article 95

Article 95.

Inspecteurs du commerce

1. Sont inspecteurs du commerce les fonctionnaires affectés au ministère compétent en matière de commerce qui sont investis du pouvoir de contrôle, qui sont munis des documents attestant leur qualité et qui doivent les présenter lorsqu'ils interviennent.

2. Dans l'exercice du pouvoir de contrôle, les inspecteurs du commerce ont la qualité d'agents de l'autorité publique à toutes fins, peuvent solliciter la coopération de la Police ou de toute autre autorité et sont tenus au respect du secret professionnel.

3. Dans l'exercice du pouvoir de contrôle, les inspecteurs du commerce sont habilités à accéder aux établissements commerciaux et à examiner, aux fins prévues par la présente Loi, les installations, la documentation, les livres et les registres obligatoires que la personne responsable de l'établissement doit leur remettre dans le délai fixé par les inspecteurs.