Article 8. Conditions requises

Article 8. Conditions requises

1. Les personnes physiques ou morales qui souhaitent exercer le commerce doivent remplir les conditions requises suivantes :

a) Demander l'ouverture de l'établissement commercial et l'exercice de l'activité commerciale ou, le cas échéant, leur modification, conformément aux procédures prévues par la présente Loi et par les règlements qui la développent.

b) Être inscrites au Registre du commerce et de l'industrie et présenter le certificat d'inscription à la demande du consommateur, des inspecteurs du commerce ou des organes habilités.

c) Acquitter les impôts et taxes établis par les administrations publiques pour exercer le commerce ou fournir des services.

d) Remplir les conditions requises particulières établies par les dispositions étatiques pour chaque catégorie d'activité commerciale ou de prestation de services.

e) Remplir les conditions requises établies par les dispositions spécifiques étatiques applicables aux produits et aux services commercialisés.

2. Les personnes physiques ou morales titulaires d'une exploitation agricole dûment inscrite au Registre des exploitations agricoles et qui exercent le commerce par la vente directe des produits, naturels ou transformés, issus des activités agricoles ou d'élevage qu'elles y exercent, que ce soit au consommateur final ou à des tiers, personnes physiques ou morales, eux-mêmes titulaires d'un établissement commercial, sont dispensées de remplir les conditions requises établies aux lettres

a) et

b) du paragraphe précédent.

3. Des conditions requises et des conditions, aptitudes ou diplômes spécifiques déterminés doivent être établis par voie réglementaire pour exercer des activités commerciales qui exigent un traitement ou des connaissances particulières en raison de la nature du produit ou du service ou pour des raisons d'intérêt général.