Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce · bopa.mca.ad
LoiArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Notion Sont considérés comme établissements commerciaux, aux fins des dispositions de la présente Loi, les locaux et les installations, couverts ou non, ouverts au public, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un bâtiment, où le commerce est exercé ou les services sont fournis.
Art. 9 de la Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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