Article 7

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 7.

Interdiction

1. Il n'est pas permis d'exercer le commerce en son nom propre mais pour le compte d'une autre personne, physique ou morale, qui, en vertu de la loi, ne peut pas l'exercer.

2. Les personnes, physiques ou morales, pour le compte desquelles une autre personne, physique ou morale, exerce le commerce en son nom propre, répondent solidairement avec cette dernière des dettes nées.

En vigueur depuis le 11/07/2013 · texte original · Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce (BOPA 2013-07-10) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 7 de la Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/12-2013/art-7

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique

Sentència del Tribunal Constitucional de l'11-07-2019 relativa al recurs directe d'inconstitucionalitat 2019-2-L · Tribunal Constitucional · 2019-07-11 · méthode : cita l'article de la llei
«…gim sancionador comprèn també l’article 9, tot i no haver estat impugnat. I que l’article 7 crida per a complementar-lo, el regim d’infraccions i sancions establert en el títol V de la Llei 12/2013 , del 13 de j…»

Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.