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Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce · bopa.mca.ad

Loi

Article 74

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 74

Calendari

1. El Govern pot determinar, amb consulta del sector implicat, el calendari de rebaixes, que poden ser diverses durant l’any. En aquest cas cada comerciant pot dur a terme les rebaixes dins dels períodes que estableix el calendari.

2. Si el Govern no determina el calendari cada comerciant pot dur a terme la venda en rebaixes durant el termini que consideri adient.

En vigueur depuis le 11/07/2013 · texte original · Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce (BOPA 2013-07-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 74 de la Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 11/07/2013.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/12-2013/art-74?data=2013-07-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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