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← Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce

Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce · bopa.mca.ad

Loi

Article 75

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 75

Informació En els anuncis sobre la venda en rebaixes, s’hi han d’indicar les dates de començament i acabament de les rebaixes en un lloc visible per al públic, àdhuc quan l’establiment comercial estigui tancat.

En vigueur depuis le 11/07/2013 · texte original · Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce (BOPA 2013-07-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 75 de la Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 11/07/2013.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/12-2013/art-75?data=2013-07-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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