Article 73

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 73

Concepte Es considera venda en rebaixes la venda en què els productes que es venen s’ofereixen a un preu reduït respecte del seu preu anterior, d’acord amb el que estableix l’apartat 4 de l’article 72, i en el mateix establiment comercial.

En vigueur depuis le 11/07/2013 · texte original · Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce (BOPA 2013-07-10) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 73 de la Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 11/07/2013.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/12-2013/art-73?data=2013-07-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.