Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce · bopa.mca.ad
LoiArticle 74
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 74.
Calendrier
1. Le Gouvernement peut déterminer, après consultation du secteur concerné, le calendrier des soldes, qui peuvent avoir lieu plusieurs fois au cours de l'année. Dans ce cas, chaque commerçant peut effectuer les soldes dans les périodes établies par le calendrier.
2. Si le Gouvernement ne détermine pas le calendrier, chaque commerçant peut effectuer la vente en soldes pendant le délai qu'il juge approprié.
Art. 74 de la Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/12-2013/art-74
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.