Article 73

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 73.

Notion Est considérée comme vente en soldes la vente dans laquelle les produits vendus sont offerts à un prix réduit par rapport à leur prix antérieur, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 72, et dans le même établissement commercial.

En vigueur depuis le 11/07/2013 · texte original · Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce (BOPA 2013-07-10) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 73 de la Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/12-2013/art-73

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.