Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce · bopa.mca.ad
LoiArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Autorisation
1. Pour exercer le commerce ou toute activité commerciale, toute personne physique ou morale doit obtenir les autorisations administratives préalables pertinentes conformément aux procédures réglementées par la présente Loi.
2. L'exercice de l'activité commerciale doit être conforme à l'objet, au lieu et au nom commercial autorisés et doit être réalisé par la personne titulaire de l'autorisation.
Art. 5 de la Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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