Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce · bopa.mca.ad
LoiArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Cadre juridique L'exercice du commerce ou de toute activité commerciale repose sur la liberté d'entreprise et doit se dérouler dans le cadre de l'économie de marché et du principe de défense des intérêts des consommateurs et usagers, conformément aux articles 28, 32 et 35 de la Constitution.
Art. 4 de la Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.