Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce · bopa.mca.ad
LoiArticle 48
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 48.
Notion Sont considérées comme des types spécifiques de vente, aux fins des dispositions de la présente Loi, tant les ventes spéciales que les ventes promotionnelles.
En vigueur depuis le 11/07/2013
· texte original
· Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce (BOPA 2013-07-10)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 48 de la Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/12-2013/art-48
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.