Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce · bopa.mca.ad
LoiArticle 49
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 49.
Notion Sont des ventes spéciales celles réalisées par les commerçants détaillants auprès des consommateurs finaux et qui ne sont pas effectuées dans un établissement commercial ouvert au public de manière permanente. Le sont notamment la vente ambulante ou non sédentaire sur les marchés et les foires, la vente automatique, la vente à domicile et la vente aux enchères publiques.
Art. 49 de la Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.