Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce · bopa.mca.ad
LoiArticle 47
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 47.
Information sur les prix
1. Les commerçants doivent afficher le prix des produits exposés au public à l'intérieur de l'établissement commercial. Cette information doit être exposée de manière clairement lisible par le public en général.
2. L'information sur les prix des produits exposés dans les vitrines extérieures de l'établissement commercial est régie par règlement, compte tenu de motifs de sécurité, d'homogénéité et de la nature du produit.
Art. 47 de la Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.