Article 32. Langue des noms commerciaux enregistrés

Article 32. Langue des noms commerciaux enregistrés

Un nom commercial ne peut être enregistré au Registre du commerce et de l'industrie de la Principauté d'Andorre que s'il est constitué de :

a) Mots de la langue catalane.

b) Mots formés de lettres de l'alphabet catalan.

c) Le nom et les prénoms correspondant à ceux de la personne physique identifiée dans l'exercice de son activité par ce nom commercial.

d) Chiffres romains ou arabes.

e) Toponymes.

f) Les mots qui font partie de la dénomination sociale de la personne morale identifiée dans l'exercice de son activité commerciale par ce nom commercial.

g) Toute combinaison des signes mentionnés aux paragraphes précédents du présent article. Si le nom commercial comporte la dénomination générique de l'activité de l'établissement, cette dénomination générique doit être en langue catalane.