Article 31

Article 31.

Droits antérieurs relatifs à un nom commercial Ne peut être adopté comme nom commercial un signe identique ou similaire à :

a) Un nom commercial déjà enregistré au Registre du commerce et de l'industrie de la Principauté d'Andorre ou une dénomination sociale déjà enregistrée au Registre des sociétés de la Principauté d'Andorre.

b) Un nom commercial étranger non enregistré en Principauté d'Andorre ou une dénomination sociale non enregistrée en Principauté d'Andorre, mais qui est suffisamment connu ou connue du public de la Principauté d'Andorre pour créer un risque de confusion.

c) Une marque enregistrée en Principauté d'Andorre si, au regard des produits ou des services pour lesquels cette marque est enregistrée et au regard de l'activité commerciale à exercer sous le nom commercial, il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public ou un préjudice pour le titulaire de cette marque enregistrée.