Article 3

Article 3.

Notions

1. Est considérée comme commerce ou activité commerciale, aux fins de la présente Loi, l'activité consistant à placer ou à offrir sur le marché des produits, naturels ou élaborés, afin de les mettre à la disposition des consommateurs finaux ou des autres commerçants ou entrepreneurs.

2. Est considéré comme commerce ou activité commerciale de détail celui qui a pour destinataire le consommateur final ; et comme commerce ou activité commerciale de gros celui qui a pour destinataires d'autres commerçants ou entrepreneurs qui ne sont pas des consommateurs finaux.

3. L'offre publique de vente ou l'exposition d'articles dans des établissements commerciaux emporte l'obligation de vendre de l'établissement offrant envers les consommateurs qui le demandent et qui remplissent les conditions d'acquisition, dans la mesure où les stocks ou moyens ne sont pas épuisés. Sont exceptés de cette obligation les produits ou services pour lesquels il est expressément indiqué qu'ils sont hors vente ou qu'ils font partie de l'installation ou du décor.

4. Est considérée comme service toute autre activité économique fournie normalement contre rémunération.

5. Est considérée comme activité industrielle l'activité économique consistant en l'utilisation et la transformation de matières premières et de sources d'énergie pour la fabrication de produits semi-finis destinés à fabriquer d'autres produits ou de produits finis destinés à leur consommation.