Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Champ d'application
1. Sont soumises à la présente Loi les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui exercent le commerce de manière habituelle.
2. Aux fins de la présente Loi, il est entendu qu'il y a habitude lorsque l'activité de commerce est réalisée au moyen d'un établissement stable, de publicité ou d'autres éléments qui justifient le caractère continu de l'activité.
3. Les dispositions du titre I de la présente Loi, en tout ce qui n'est pas expressément modifié par leur législation spécifique, s'applique également aux personnes, physiques ou morales, qui réalisent des activités industrielles ou de prestation de services.
Art. 2 de la Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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